1. La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale et installée à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeure en fonctions au plus tard jusqu'au 31 décembre 2011.
Décret n°2011-472 du 29 avril 2011 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 1er mai 2011.
TexteDécret n°2011-472 du 29 avril 2011
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000023929514
Texte parentLEGITEXT000023929481
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