Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-472 du 29 avril 2011
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000023929510
Texte parentLEGITEXT000023929481
Référencearticle 11 du décret n°2011-472 du 29 avril 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 27 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 27.-Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine par les fonctionnaires détachés et intégrés dans le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 : art. 27
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