Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-472 du 29 avril 2011
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000023929498
Texte parentLEGITEXT000023929481
Référencearticle 3 du décret n°2011-472 du 29 avril 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4 du même décret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le grade d'inspecteur de classe exceptionnelle donne vocation à exercer des responsabilités de niveau particulièrement élevé, notamment dans le domaine de l'expertise, du pilotage, de l'animation et de l'évaluation des politiques publiques sanitaires, médico-sociales et sociales. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 : art. 4
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