Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré après l'article 4 de l'arrêté du 28 décembre 2009 susmentionné un article 4 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 4 bis.-L'épreuve d'admissibilité du concours interne consiste en l'étude par le jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi conformément aux modalités décrites en annexe II du présent arrêté.
3. Le dossier comportant les éléments mentionnés à ladite annexe est adressé par le candidat au ministre chargé de l'éducation dans le délai et selon les modalités fixées par l'arrêté d'ouverture du concours. Le fait de ne pas faire parvenir le dossier dans le délai et selon les modalités ainsi fixées entraîne l'élimination du candidat conformément à l'article 15 du présent arrêté.
4. Le jury examine le dossier de RAEP qu'il note de 0 à 20. Le dossier est soumis à une double correction.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 28 décembre 2009
Divisions : Art. 4 bis