1. La forme et les énonciations de la demande de remboursement ainsi que les pièces qui lui sont annexées sont définies conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Décret n°2011-478 du 29 avril 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 mai 2011.
TexteDécret n°2011-478 du 29 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023943345
Texte parentLEGITEXT000023943337
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