Publics concernés : les exploitants agricoles. Objet : modalités des demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au fioul domestique et au fioul lourd et des demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret sont applicables pour les quantités de fioul domestique, de fioul lourd et de gaz naturel, acquises au cours de l'année 2010. Les demandes de remboursement doivent être adressées avant le 31 décembre 2013. Notice : les exploitants agricoles peuvent bénéficier d'un remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au fioul domestique et au fioul lourd et d'une fraction de taxe intérieure de consommation sur le gaz, pour les acquisitions de fioul domestique, de fioul lourd et de gaz naturel. Les demandes de remboursement peuvent être adressées auprès de la direction régionale ou départementale des finances publiques ou de la trésorerie générale, dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'exploitation agricole. La forme de la demande et les pièces à joindre seront précisées par les ministres chargés de l'agriculture et du budget. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 et 266 quinquies ;
Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 76,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000023943342
1. Les demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le fioul domestique et le fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 21 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, ainsi que les demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel repris aux codes NC 2711-11 et 2711-21 de la nomenclature douanière, prévues à l'article 76 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée, doivent être déposées auprès de la direction régionale ou départementale des finances publiques ou de la trésorerie générale dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'exploitation des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 76 précité.
Article 2 LEGIARTI000023943345
1. La forme et les énonciations de la demande de remboursement ainsi que les pièces qui lui sont annexées sont définies conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Article 3 LEGIARTI000023943346
1. Le contrôle des éléments justifiant le remboursement et la liquidation de son montant sont effectués par les services instructeurs selon les modalités et procédures définies conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Article 4 LEGIARTI000023943347
1. Les demandes de remboursement sont recevables jusqu'au 31 décembre 2013.
Article 5 LEGIARTI000023943348
1. Les remboursements sont effectués par les directeurs régionaux et départementaux des finances publiques, et par les trésoriers-payeurs généraux.
Article 6 LEGIARTI000023943349
1. La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 avril 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Bruno Le Maire
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