1. Le contrôle des éléments justifiant le remboursement et la liquidation de son montant sont effectués par les services instructeurs selon les modalités et procédures définies conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Décret n°2011-478 du 29 avril 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 mai 2011.
TexteDécret n°2011-478 du 29 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023943346
Texte parentLEGITEXT000023943337
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