Décret n°2011-478 du 29 avril 2011 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 4 mai 2011.

TexteDécret n°2011-478 du 29 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023943347
Texte parentLEGITEXT000023943337
Référencearticle 4 du décret n°2011-478 du 29 avril 2011 (version du 4 mai 2011)Légifrance →

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