1. Les membres des commissions de discipline nommés antérieurement à la publication du présent décret continuent à siéger au titre des commissions de discipline créées à l'article 1er du présent décret jusqu'à la date d'expiration de leur mandat.
Décret n°2011-484 du 3 mai 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 mai 2011.
TexteDécret n°2011-484 du 3 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000023944349
Texte parentLEGITEXT000023944333
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