Décret n° 2011-484 du 3 mai 2011 modifiant les dispositions du code de l'aviation civile relatives à la discipline du personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile

Publics concernés : personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile et personnes appelées à siéger dans les commissions de discipline compétentes. Objet : modification, pour le personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile, du régime disciplinaire, notamment pour tenir compte de la création de la direction de la sécurité de l'aviation civile. Entrée en vigueur : immédiate ; les membres des commissions de discipline nommés antérieurement à la date de publication du décret continuent de siéger jusqu'à l'expiration de leur mandat. Notice : le décret modifie les dispositions du code de l'aviation civile relatives à la discipline du personnel navigant non professionnel, notamment pour tirer les conséquences de la création au 1er janvier 2009 de la direction de la sécurité de l'aviation civile, service à compétence nationale. Le décret définit l'échelle des sanctions et désigne l'autorité qui prononce la sanction après avis d'une commission de discipline dont il fixe la composition et le fonctionnement. Références : le code de l'aviation civile et le décret modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 3 août 2010 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 6 août 2010 ;

Vu la lettre du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon du 16 juillet 2010 adressée au président du conseil territorial de Saint-Pierre ;

Vu la lettre du préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna du 20 juillet 2010 adressée au président de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,