1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-484 du 3 mai 2011 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 5 mai 2011.
TexteDécret n°2011-484 du 3 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000023944355
Texte parentLEGITEXT000023944333
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