Texte publié au Journal officiel
1. Dans le titre III du livre IV du code de l'aviation civile (partie réglementaire-décrets simples) du code de l'aviation civile, le chapitre V est abrogé et il est inséré un chapitre Ier ainsi rédigé :
2. « Chapitre Ier
3. « Discipline
4. « Art. D. 431-3. - L'autorité mentionnée à l'article R. 431-3 qui prononce une sanction disciplinaire doit notifier cette dernière au navigant qui en est l'objet au plus tard trois mois à compter de la date à laquelle la commission de discipline a été saisie, laquelle dispose de deux mois pour donner son avis. Elle en informe les autorités administratives concernées. »
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de l'aviation civile : art. D435-1, art. D435-2, art. D435-3, art. D435-4, art. D435-5, art. D435-6, art. D435-7, art. D435-8, art. D435-9, art. D435-10
Divisions : CHAPITRE V : DISCIPLINE.
A créé :
- Code de l'aviation civile : art. D431-3
Divisions : CHAPITRE Ier : Discipline