Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-486 du 3 mai 2011
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2008 944 DU 12 SEPTEMBRE 2008 PORTANT STATUT PARTICULIER DE CORPS D'OFFICIERS DE L'ARMEMENT
IdentifiantLEGIARTI000023947761
Texte parentLEGITEXT000023947743
Référencearticle 2 du décret n°2011-486 du 3 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Les mots : «, sur proposition de la commission mentionnée à l'article 26 » sont supprimés ;
3. 2° Est ajouté un deuxième et un troisième alinéa ainsi rédigés :
4. « Les candidats admis sont inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée par le ministre de la défense sur proposition d'une commission présidée par un officier général d'un des corps de l'armement et dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la défense.
5. « En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-944 du 12 septembre 2008 : art. 7
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