Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-486 du 3 mai 2011
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2008 944 DU 12 SEPTEMBRE 2008 PORTANT STATUT PARTICULIER DE CORPS D'OFFICIERS DE L'ARMEMENT
IdentifiantLEGIARTI000023947757
Texte parentLEGITEXT000023947743
Référencearticle 6 du décret n°2011-486 du 3 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 26 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa, les mots : « , ses propositions de sélection des ingénieurs stagiaires au titre de l'article 7 ainsi que pour le » sont remplacés par les mots : « et de » ;
3. 2° Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
4. « La commission est également consultée sur les propositions d'accès à un échelon exceptionnel de grade lorsque cet accès a pour conséquence d'interdire à son bénéficiaire toute promotion ultérieure. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-944 du 12 septembre 2008 : art. 26
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