Décret n° 2011-493 du 5 mai 2011 relatif à la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique

Publics concernés : autorités adjudicatrices relevant de l'Etat ou des collectivités territoriales et bénéficiaires d'une dévolution de service public de transport de voyageurs. Objet : achat de véhicules de transport par les acheteurs publics et les délégataires d'un service public de transport. Entrée en vigueur : 1er juin 2011. Notice : le décret a trait à l'obligation de prise en compte de critères énergétiques et environnementaux dans les achats publics de véhicules de transport. Le décret, d'une part, modifie le code des marchés publics, d'autre part, précise le champ et les modalités d'application de l'article 12 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 : l'acheteur a le choix entre la fixation de spécifications techniques, dont le degré d'exigence est laissé à son appréciation, et l'utilisation de critères d'attribution liés aux incidences énergétiques et environnementales du véhicule sur toute sa durée de vie. Dans la deuxième option, ces incidences peuvent être traduites en valeur monétaire. Références : le texte du présent décret peut être consulé sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de la route ;

Vu la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, notamment son article 12 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment son article 37-1 ;

Vu le décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 modifié relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 modifié fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 2 décembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,