Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2011 au 19 novembre 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2011-493 du 5 mai 2011
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACHATS DE VEHICULES A MOTEUR PAR LES PERSONNES CHARGEES DE LA GESTION ET DE L'EXPLOITATION D'UN SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT DE PERSONNES
IdentifiantLEGIARTI000023951225
Texte parentLEGITEXT000023951206
Référencearticle 2 du décret n°2011-493 du 5 mai 2011 (version du 1er juin 2011)Légifrance →
1. I. ― Il peut être satisfait à l'obligation mentionnée à l'article 1er par la fixation de spécifications techniques relatives aux performances énergétiques et environnementales du véhicule.
2. II. ― Il peut également être satisfait à la même obligation par l'utilisation de critères d'attribution liés aux incidences énergétiques et environnementales du véhicule sur toute sa durée de vie. Dans ce cas, ces incidences peuvent être traduites en valeur monétaire aux fins de leur prise en compte dans la décision d'achat.
3. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et de l'économie détermine les incidences énergétiques et environnementales liées à l'utilisation du véhicule à moteur qu'il convient de prendre en compte, comportant notamment la consommation d'énergie, les émissions de CO2 et celles de particules, de composés d'azote et d'oxygène (NOx) et de composés hydrocarbonés non méthaniques (HCNM), ainsi que la méthodologie à appliquer s'il est envisagé de traduire ces incidences en valeur monétaire.
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