Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2011 au 19 novembre 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2011-493 du 5 mai 2011
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000023951233
Texte parentLEGITEXT000023951206
Référencearticle 6 du décret n°2011-493 du 5 mai 2011 (version du 1er juin 2011)Légifrance →
1. I. ― Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
2. II. ― Lorsque la personne à laquelle ont été confiées la gestion et l'exploitation du service est un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice, le chapitre Ier s'applique aux marchés et accords-cadres en vue desquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication à compter du lendemain de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
3. III. ― Le chapitre II s'applique aux marchés et accords-cadres en vue desquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication à compter du lendemain de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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