Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000023977702
Texte parentLEGITEXT000023977145
Référencearticle 10 de l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles L. 131-1 à L. 131-3 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 131-1.-Les dispositions relatives à la mise en œuvre des installations de chauffage et de climatisation sont énoncées à l'article L. 241-1 du code de l'énergie.
3. « Art. L. 131-2.-Les dispositions relatives aux stipulations contractuelles relatives à l'exploitation des installations de chauffage et de climatisation sont énoncées à l'article L. 241-2 du code de l'énergie.
4. « Art. L. 131-3.-Les dispositions relatives aux immeubles collectifs pourvus d'un chauffage commun sont énoncées à l'article L. 241-9 du code de l'énergie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L131-1, art. L131-2, art. L131-3
Aller plus loin
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