Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000023977704
Texte parentLEGITEXT000023977145
Référencearticle 11 de l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 214-5 du code de l'environnementest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 214-5.-Les dispositions relatives aux règlements d'eau des entreprises hydroélectriques concédées sont énoncées à l'article L. 521-2 du code de l'énergie. »