Article abrogé, en vigueur du 12 mai 2011 au 28 décembre 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 5 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023978737
Texte parentLEGITEXT000023978731
Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 avril 2011 (version du 12 mai 2011)Légifrance →
1. Sont exemptés du versement des droits d'inscription au concours les candidats titulaires d'une bourse d'études.
2. Sont également exemptés du versement de ces droits les candidats qui, à la date de leur inscription au concours, sont à la charge, dans les conditions fixées à l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale, de travailleurs privés d'emploi qui :
3. ― soit ne disposent pas d'autres revenus que ceux prévus par l'article L. 351-2 du code du travail ;
4. ― soit, ayant épuisé leurs droits à ces revenus de remplacement, sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 351-16 du code du travail.
5. Sont par ailleurs exemptés du versement des droits d'inscription les candidats français de la filière universitaire.
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