Texte publié au Journal officiel
1. Le code des communes de Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
2. 1° L'intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre III du livre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Dotation d'équipement des territoires ruraux » ;
3. 2° Aux articles R. 234-5 et R. 234-6, la référence à l'article L. 2334-37 est remplacée par une référence à l'article L. 2334-34 ;
4. 3° A l'article R. 234-5, les mots : «, de Wallis-et-Futuna » sont insérés après les mots : « de la Nouvelle-Calédonie » et le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Cette dotation est inscrite à la section d'investissement ou de fonctionnement du budget de la commune, selon la nature du projet. La commune affecte la subvention au financement des projets de son choix. » ;
6. 4° La dernière phrase du premier alinéa de l'article R. 234-7 est supprimée ;
7. 5° La section 3 du chapitre IV du titre III du livre II est abrogée.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. R234-11
Divisions : Section 3 : Dotation de développement rural
A modifié :