Publics concernés : collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes mandatés par eux pour l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. Objet : application de l'article 47 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, modifiant l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales. Entrée en vigueur : immédiate. Notice : le présent décret a pour objet de définir les conditions de l'habilitation par l'Etat des organismes non dotés d'un comptable public autorisés à attribuer des aides financières et à payer des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Il prévoit également les conditions d'exécution financière et comptable des mandats confiés par les collectivités territoriales que les organismes mandataires soient ou non dotés d'un comptable public. Références : les dispositions du code général des collectivités territoriales modifiées par le présent décret, dans leur rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1611-7 et D. 1617-19 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 6341-1 à R. 6341-10 ;
Vu le code des marchés publics, notamment son article 46 ;
Vu l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'avis n° 2010-70 du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 6 décembre 2010 ;
Vu l'avis du Conseil national de formation professionnelle tout au long de la vie en date du 8 décembre 2010 ;
Vu l'avis n° 10-12-02-00426 de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 2 décembre 2010,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000023983084
A créé :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application de l'article L. 1611-7
, Sct. Sous-section 1 : Dispositions comptables et financières applicables aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics
, Art. D1611-16, Art. D1611-17, Art. D1611-18, Art. D1611-19, Art. D1611-20, Art. D1611-21, Art. D1611-22, Art. D1611-23, Art. D1611-24, Art. D1611-25, Art. D1611-26, Sct. Sous-section 2 : Habilitation des organismes non dotés d'un comptable public pour l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle
, Art. D1611-27, Art. D1611-28, Art. D1611-29, Art. D1611-30, Art. D1611-31, Art. D1611-32
Article 2 LEGIARTI000023983086
1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, et la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 mai 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin Le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, Philippe Richert La ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, Nadine Morano
Textes cités liens · DILA8
Code général des collectivités territoriales (V)
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