Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 3 février 2006 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 8, les mots : « aux articles 14 et 15 du présent décret aux frais de fonctionnement de l'infrastructure dont ils sont bénéficiaires » sont remplacés par les mots : « à l'article 14 du présent décret à l'infrastructure nationale partageable des transmissions » ;
3. 2° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 11, les mots : « arrêté du ministre de l'intérieur pris conjointement avec les ministres intéressés » sont remplacés par les mots : « arrêté des ministres de l'intérieur et de la défense et du ministre chargé de la santé » ;
4. 3° A l'article 12, les mots : « ministres intéressés » sont remplacés par les mots : « ministres de l'intérieur et de la défense et du ministre chargé de la santé » ;
5. 4° L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Art. 14. - Un arrêté des ministres de l'intérieur et de la défense et des ministres chargés de la santé et du budget fixe les modalités de calcul des contributions des services utilisateurs au fonctionnement, à la maintenance, au renouvellement et aux évolutions de l'infrastructure nationale partageable des transmissions.
7. Une distinction est opérée entre les services utilisateurs visés à l'article 2 et les autres services utilisateurs. » ;
8. 5° L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
9. « Art. 15. - Un arrêté des ministres de l'intérieur et de la défense et du ministre chargé de la santé fixe la convention type régissant les conditions d'utilisation de l'infrastructure nationale partageable des transmissions par les services utilisateurs et, à défaut de convention signée, les obligations des services utilisateurs, notamment les obligations de sécurité, de confidentialité et de respect de l'intégrité de l'infrastructure nationale partageable des transmissions. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2006-106 du 3 février 2006 : art. 8, art. 11, art. 12, art. 14, art. 15