Décret n° 2011-508 du 10 mai 2011 modifiant le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile

Publics : les services publics qui concourent aux missions de sécurité civile et qui utilisent l'infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT). Objet : le décret précise que les conditions de la participation financière des services utilisateurs de l'INPT, actuels et futurs, seront fixées par arrêté des ministres de l'intérieur et de la défense et des ministres chargés de la santé et du budget et prévoit la signature, au niveau départemental, d'une convention entre l'Etat et les services locaux utilisateurs de l'INPT. Entrée en vigueur : immédiate. Notice : ce décret modifie le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile. Il regroupe en un article unique (14) l'ensemble des dispositions traitant des participations financières des utilisateurs au fonctionnement et aux investissements nécessaires à l'INPT en supprimant la distinction introduite en 2006 entre le réseau national et le réseau local dans la mesure où les services utilisateurs partagent l'ensemble des ressources du réseau. La modification permet en outre de simplifier le dispositif juridique mis en place au niveau départemental au travers de conventions entre l'Etat et les différents utilisateurs locaux afin, d'une part, de limiter le nombre de conventions à signer et, d'autre part, d'alléger la procédure d'entrée en vigueur de ces conventions. Références : les dispositions issues du présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;

Vu loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 30 novembre 2010 ;

Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 16 décembre 2010,