1. Les conventions régissant les conditions d'usage des moyens radioélectriques de l'infrastructure nationale partageable des transmissions par les services utilisateurs signées avant l'entrée en vigueur du présent décret restent valables jusqu'à leur terme.
Décret n°2011-508 du 10 mai 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 mai 2011.
TexteDécret n°2011-508 du 10 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000023987650
Texte parentLEGITEXT000023987641
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