Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-510 du 10 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000023987720
Texte parentLEGITEXT000023987700
Référencearticle 6 du décret n°2011-510 du 10 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 5 du même décret, les mots : « du décret du 28 mai 1990 susvisé. » sont remplacés par les mots : « du décret du 3 juillet 2006 précité. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-1272 du 23 décembre 2003 : art. 5
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