Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023987734
Texte parentLEGITEXT000023987726
Référencearticle 3 de l'arrêté du 9 février 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 310-1.11 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Le premier alinéa est supprimé ;
3. 2° La première phrase du premier paragraphe est remplacée par les dispositions suivantes :
4. « Sauf disposition contraire du présent règlement, l'organisme notifié assure la surveillance de la fabrication selon l'organisation et la réglementation qui lui sont propres.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 novembre 1987 : art. 310-1.11
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