Arrêté du 8 avril 2011 · Article

Article 17

Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2011 au 1er janvier 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 8 avril 2011
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS FINALES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000023997147
Texte parentLEGITEXT000023997117
Référencearticle 17 de l'arrêté du 8 avril 2011 (version du 1er novembre 2011)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques prévus par le décret du 15 février 2011 susvisé.

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