Article 16 LEGIARTI000023997163
A abrogé :
- Arrêté du 13 juin 1983 : art. 7, art. 5, art. 4, art. 3, art. 2, art. 1
- Arrêté du 22 novembre 1982 : art. 1, art. 2, art. 5
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 mai 2011
NatureArrêté
Signé le8 avril 2011
Publié le14 mai 2011
Articles1 article en vigueur
NORMENH1109801A
IdentifiantLEGITEXT000023997117
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 222-1, R. 222-10, R. 222-16, D. 251-1 et D. 251-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'éducation nationale en date du 16 mars 2011,
Arrête :
Fait le 8 avril 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines, J. Théophile
Textes cités liens · DILA5
code de l'éducation
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