Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 2009 susvisé est modifié comme suit :
2. 1. Au deuxième alinéa, après les mots : « de personnels enseignants ou d'éducation » sont insérés les mots : « ainsi que ceux ayant ou ayant eu la qualité de maître contractuel des établissements d'enseignement privés sous contrat admis définitivement à une échelle de rémunération ».
3. 2. Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
4. « Les candidats ayant la qualité de maître contractuel des établissements d'enseignement privés sous contrat admis définitivement à une échelle de rémunération sont réputés remplir les conditions de titre ou de diplôme mentionnées aux articles 2 et 3 pour s'inscrire au concours interne du CAPEPS. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 31 décembre 2009 : art. 4