1. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-531 du 16 mai 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 19 mai 2011.
TexteDécret n°2011-531 du 16 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024024115
Texte parentLEGITEXT000024024103
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