Décret n° 2011-531 du 16 mai 2011 relatif au plan régional de l'agriculture durable

Publics concernés : collectivités territoriales, professionnels agricoles et agro-industriels, chambres consulaires, organisations de consommateurs et de protection de l'environnement, administrations et citoyens concernés par l'agriculture durable. Objet : contenu et modalités d'élaboration du plan régional de l'agriculture durable ; application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP), qui introduit un nouvel article L. 111-2-1 dans le code rural et de la pêche maritime. Entrée en vigueur : immédiate. Notice : le décret précise que le plan comprend un diagnostic, des orientations définies au vu d'enjeux économiques, sociaux et environnementaux, des actions et des indicateurs de suivi. Il définit la procédure d'élaboration, de suivi et de bilan du plan. Il modifie les missions et précise certains modes de fonctionnement de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural afin que celle-ci assiste le préfet lors de l'élaboration, du suivi et du bilan du plan régional de l'agriculture durable. Références : le code rural et de la pêche maritime, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 111-2-1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 222-1 ;

Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, notamment son article 7 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,