Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Les dispositions suivantes sont insérées après le deuxième alinéa de l'article R. 313-45 du code rural et de la pêche maritime :
2. « ― d'assister le préfet de région pour l'élaboration du plan régional de l'agriculture durable prévu par l'article L. 111-2-1 ainsi que pour l'établissement du bilan de sa mise en œuvre, et, dans l'intervalle, de dresser les états annuels de cette mise en œuvre et de proposer s'il y a lieu les modifications pouvant être apportées au plan. »
3. II. ― L'article R. 313-46 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Lorsqu'elle exerce les compétences prévues par le troisième alinéa de l'article R. 313-45, la commission peut se réunir dans une formation spécialisée composée notamment de son président et de ses membres représentant les services de l'Etat et les collectivités territoriales concernés, les chambres d'agriculture, les organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale représentatives au niveau départemental et les associations de protection de la nature. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :