Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-542 du 19 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024035708
Texte parentLEGITEXT000024035700
Référencearticle 1 du décret n°2011-542 du 19 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 13 septembre 1989 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
3. « 11° Le Défenseur des droits ; » ;
4. 2° Le 19° est supprimé ;
5. 3° Les 11° à 18° deviennent 12° à 19°.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°89-655 du 13 septembre 1989 : art. 2
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