Article 1 LEGIARTI000024035708
A modifié :
- Décret n°89-655 du 13 septembre 1989 : art. 2
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2011-542 du 19 mai 2011 modifiant le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mai 2011
NatureDécret
Signé le19 mai 2011
Publié le20 mai 2011
Articles4 articles en vigueur
NORPRMX1113044D
IdentifiantLEGITEXT000024035700
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 71-1 ;
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Vu la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Vu le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000024035706
A modifié :
- Décret n°89-655 du 13 septembre 1989 : art. 27
Article 3 LEGIARTI000024035704
A modifié :
- Décret n°89-655 du 13 septembre 1989 : art. 50
Article 4 LEGIARTI000024035710
1. Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 mai 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier
Textes cités liens · DILA5
LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 · application
LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 mai 2011).