Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 27 du même décret, les mots : « 11° à 13° » sont remplacés par les mots : « 12° à 14° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°89-655 du 13 septembre 1989 : art. 27
Décret n°2011-542 du 19 mai 2011 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-542 du 19 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024035706
Texte parentLEGITEXT000024035700
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