Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-546 du 18 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024036011
Texte parentLEGITEXT000024036003
Référencearticle 1 du décret n°2011-546 du 18 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la santé publique est modifié comme suit :
2. 1° A l'article D. 6146-7-1, les mots : « n'est pas assujettie » sont remplacés par les mots : « est assujettie » ;
3. 2° Au troisième alinéa de l'article D. 6143-37-3, les mots : « n'est pas assujettie » sont remplacés par les mots : « est assujettie ».