Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-564 du 23 mai 2011
RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000024061414
Texte parentLEGITEXT000024061392
Référencearticle 1 du décret n°2011-564 du 23 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de l'article 1er du décret du 10 décembre 1987 susvisé, après les mots : « son article 4-1 », sont ajoutés les mots : « et aux dispositions du présent décret ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 : art. 1
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