Décret n° 2011-564 du 23 mai 2011 modifiant le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière

Publics concernés : inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR). Objet : modification du statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Entrée en vigueur : les modifications apportées au statut particulier des IPCSR (âge minimum requis, possession du permis A, régime de formation initiale, dispositif de qualification) s'appliqueront aux personnes intégrant le corps des IPCSR à compter du 19 janvier 2013, réserve faite de l'obligation de formation continue et du dispositif « d'assurance qualité », qui s'appliqueront à cette date y compris aux IPCSR recrutés avant le 19 janvier 2013. Les règles relatives au régime des incompatibilités et à la reprise d'ancienneté ainsi que les modalités de détachement et d'intégration dans le corps s'appliquent, quant à elles, immédiatement. Notice : le présent décret transpose un certain nombre de dispositions de la directive du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire en matière d'exigences minimales applicables aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Il s'agit notamment des compétences techniques requises pour la compréhension de la conduite et l'évaluation des conducteurs, mais aussi des conditions d'âge nécessaires pour exercer cette activité professionnelle et des conditions à remplir en fonction des catégories de permis de conduire faisant l'objet de cette activité. Le texte transpose en outre les conditions de formation initiale et continue fixées par la directive. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, notamment son annexe IV ;

Vu le code de la route ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 29 novembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,