Décret n°2011-564 du 23 mai 2011 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 26 mai 2011.

TexteDécret n°2011-564 du 23 mai 2011
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000024061420
Texte parentLEGITEXT000024061392
Référencearticle 12 du décret n°2011-564 du 23 mai 2011 (version du 26 mai 2011)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret, à l'exception des articles 1er, 2, 3, 6, 10 et 11, entrent en vigueur à compter du 19 janvier 2013.

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