Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-564 du 23 mai 2011
RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000024061410
Texte parentLEGITEXT000024061392
Référencearticle 4 du décret n°2011-564 du 23 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au sixième alinéa de l'article 5 du même décret, la première phrase est remplacée par les phrases suivantes : « Pour se présenter aux concours, les candidats doivent être âgés de vingt-trois ans au moins au 1er janvier de l'année du concours. Ils doivent en outre être titulaires des permis de conduire de la catégorie A et de la catégorie B en cours de validité. Le permis de conduire de la catégorie B doit avoir été délivré depuis trois ans au moins au 1er janvier de l'année du concours. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 : art. 5
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