Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-564 du 23 mai 2011
RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000024061412
Texte parentLEGITEXT000024061392
Référencearticle 6 du décret n°2011-564 du 23 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 9 du même décret, il est ajouté, après les mots : « de la conduite automobile et de la sécurité routière », les mots : « ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent à ceux mentionnés à l'article R. 212-3 du code de la route ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 : art. 9
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