Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-564 du 23 mai 2011
RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000024061416
Texte parentLEGITEXT000024061392
Référencearticle 2 du décret n°2011-564 du 23 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles 2, 6, 8 et 13 du même décret, les mots : « ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports » sont remplacés par les mots : « ministre chargé des transports ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 : art. 2, art. 6, art. 8, art. 13
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