Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 11 du même décret, il est rétabli, dans le titre II, un article 12 ainsi rédigé :
2. « Art. 12.-Pour pouvoir faire passer les épreuves pratiques des catégories autres que les catégories A et B, les inspecteurs doivent :
3. « 1° Etre titulaires du permis de conduire des catégories C, D et CE du permis de conduire ;
4. « 2° Avoir été examinateurs qualifiés pour les épreuves de conduite des catégories A et B pendant au moins trois ans.
5. « Toutefois, cette condition de durée est levée si l'examinateur est titulaire depuis cinq ans au moins du permis de conduire dans la catégorie évaluée ou s'il a réussi une évaluation théorique et pratique de son aptitude à la conduite d'un niveau supérieur à celui requis pour obtenir cette catégorie de permis de conduire et dont les conditions sont définies par arrêté du ministre chargé des transports ;
6. « 3° Avoir achevé une formation professionnelle et obtenu une qualification initiale spécifique délivrée dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé des transports. La qualification permettant de faire passer les examens du groupe poids lourds du permis de conduire est valable pour les catégories C, C1, D, D1, DE, D1E, CE et C1E. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 : art. 12