Arrêté du 17 mai 2011 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 mai 2011.

TexteArrêté du 17 mai 2011

RattachementTITRE IER : TITRES DELIVRES EN POLYNESIE FRANCAISE

IdentifiantLEGIARTI000024061435

Texte parentLEGITEXT000024061428

Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 mai 2011 (version du 26 mai 2011)Légifrance →

1. Les plaisanciers français et étrangers titulaires d'un permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur délivré en Polynésie française depuis le 1er janvier 2008 sont autorisés à piloter un bateau français de plaisance à moteur dans la limite des prérogatives et conditions prévues par le permis dont ils sont détenteurs.

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