Arrêté du 17 mai 2011 relatif à la conduite des navires français de plaisance à moteur par les titulaires d'un titre délivré en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie

Article 1 LEGIARTI000024061435

1. Les plaisanciers français et étrangers titulaires d'un permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur délivré en Polynésie française depuis le 1er janvier 2008 sont autorisés à piloter un bateau français de plaisance à moteur dans la limite des prérogatives et conditions prévues par le permis dont ils sont détenteurs.

Article 2 LEGIARTI000024061439

1. L'attestation de réussite à l'examen du permis mer côtier délivrée par le service des affaires maritimes de la Nouvelle-Calédonie suite aux examens passés en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna depuis le 1er janvier 2008 permet l'obtention par équivalence de l'option « côtière » à condition que son titulaire soit également détenteur du certificat restreint de radiotéléphoniste.

2. L'attestation de réussite à l'examen du permis mer hauturier délivrée par le service des affaires maritimes de la Nouvelle-Calédonie suite aux examens passés en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna depuis le 1er janvier 2008 permet l'obtention par équivalence de l'extension « hauturière » à condition que son titulaire soit également détenteur du certificat restreint de radiotéléphoniste.

3. Le modèle de l'attestation de réussite figure en annexe.

Article 3 LEGIARTI000024061437

1. Le dossier pour l'obtention du permis par équivalence visée à l'article 3 comprend :

2. ― une demande de délivrance selon le modèle défini à l'annexe VIII de l'arrêté du 18 février 2008 susvisé ;

3. ― une photographie d'identité en couleurs ;

4. ― un timbre fiscal correspondant au droit de délivrance ;

5. ― une photocopie d'une pièce d'identité ;

6. ― l'attestation de réussite à l'examen motivant la demande ;

7. ― une photocopie du certificat restreint de radiotéléphoniste ;

8. ― un certificat médical de moins de six mois établi selon les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 28 septembre 2008 susvisé.

9. Le dossier de demande d'équivalence est à adresser à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.

Article 4 LEGIARTI000024061441

A abrogé :

• Arrêté du 18 février 2008 : art. 7, art. 8

A modifié :

• Arrêté du 18 février 2008 : art. 9

Article 5 LEGIARTI000024061443

1. Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe LEGIARTI000024061445

1. MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

2. Service des affaires maritimes de Nouvelle-Calédonie

3. N°

4. Examen du permis pour la conduite en mer des navires de plaisance à moteur

5. Attestation de réussite

6. L'administrateur en chef des affaires maritimes, chef du service des affaires maritimes de Nouvelle-Calédonie, certifie que :

7. M., Mme, Mlle : Nom : Prénom :

8. Né(e) le : à :,

9. A subi avec succès :

10. ― les épreuves théoriques et pratique du permis mer côtier ;

11. ― les épreuves théoriques du permis mer hauturier,

12. lors de la session d'examen organisée le..................... à................., en application du décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 modifié relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur (article 7).

13. Etablie à la demande de l'intéressé(e), pour servir et valoir ce que de droit.

14. A Nouméa, le