RattachementTITRE II : TITRES DELIVRES EN NOUVELLE CALEDONIE
IdentifiantLEGIARTI000024061439
Texte parentLEGITEXT000024061428
Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 mai 2011 (version du 26 mai 2011)Légifrance →
1. L'attestation de réussite à l'examen du permis mer côtier délivrée par le service des affaires maritimes de la Nouvelle-Calédonie suite aux examens passés en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna depuis le 1er janvier 2008 permet l'obtention par équivalence de l'option « côtière » à condition que son titulaire soit également détenteur du certificat restreint de radiotéléphoniste.
2. L'attestation de réussite à l'examen du permis mer hauturier délivrée par le service des affaires maritimes de la Nouvelle-Calédonie suite aux examens passés en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna depuis le 1er janvier 2008 permet l'obtention par équivalence de l'extension « hauturière » à condition que son titulaire soit également détenteur du certificat restreint de radiotéléphoniste.
3. Le modèle de l'attestation de réussite figure en annexe.
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