RattachementTITRE II : TITRES DELIVRES EN NOUVELLE CALEDONIE
IdentifiantLEGIARTI000024061437
Texte parentLEGITEXT000024061428
Référencearticle 3 de l'arrêté du 17 mai 2011 (version du 26 mai 2011)Légifrance →
1. Le dossier pour l'obtention du permis par équivalence visée à l'article 3 comprend :
2. ― une demande de délivrance selon le modèle défini à l'annexe VIII de l'arrêté du 18 février 2008 susvisé ;
3. ― une photographie d'identité en couleurs ;
4. ― un timbre fiscal correspondant au droit de délivrance ;
5. ― une photocopie d'une pièce d'identité ;
6. ― l'attestation de réussite à l'examen motivant la demande ;
7. ― une photocopie du certificat restreint de radiotéléphoniste ;
8. ― un certificat médical de moins de six mois établi selon les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 28 septembre 2008 susvisé.
9. Le dossier de demande d'équivalence est à adresser à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
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