Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-576 du 25 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024073972
Texte parentLEGITEXT000024073969
Référencearticle 1 du décret n°2011-576 du 25 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le troisième alinéa du II de l'article 6-1 du décret du 22 novembre 1995 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « ― le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-1232 du 22 novembre 1995 : art. 6-1
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