1. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-576 du 25 mai 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 mai 2011.
TexteDécret n°2011-576 du 25 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024073974
Texte parentLEGITEXT000024073969
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